Ce jeudi 28 avril, une charte régionale de coopération du maintien dans l’emploi à La Réunion vient d’être signée par les acteurs institutionnels et opérationnels de l’emploi et du handicap, ainsi que par les partenaires sociaux, dans le cadre du PRITH Réunion (Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés) piloté par l’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP. Cette charte a pour objet de sécuriser les parcours en matière de maintien en emploi/prévention de la désinsertion professionnelle des salariés/agents en situation de handicap et de construire une approche globale et complémentaire des acteurs. Cette approche permettra notamment de mieux répondre à la fois aux besoins des personnes dont l’état de santé ou le handicap expose à un risque de perte d’emploi, et à ceux des employeurs privés et publics.
Une charte dédiée au maintien dans l’emploi
C’est à l’occasion des comités stratégique et opérationnel du PRITH que la charte a été signée, dans l’Hémicycle du Palais de la Source. Organisés chaque année, ces comités permettent de présenter à ses membres (acteurs de l’emploi et du handicap, de la formation, représentants de personnes en situation de handicap, organisations syndicales salariales et patronales…), les actions qui vont être
menées dans l’année et faire un bilan de celles qui ont été réalisées.
Une des actions de ce PRITH 2020-2023 « nouvelle génération » était la création et la signature d’une charte régionale de coopération du maintien dans l’emploi. La sécurisation des parcours vers ou en emploi des travailleurs handicapés représente en effet une ambition forte et plus particulièrement sur notre territoire représenté à 95% de TPE/PME. A l’échelle nationale, on estime à 12 millions le nombre de personnes en situation de handicap. En 2020, 1 million, soit 37% des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) sont en emploi, contre 66% de la population générale des 16-64 ans. A La Réunion en 2021, 8 152 demandeurs d’emploi BOETH étaient inscrits à Pôle emploi, représentant 5.1% de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Sur un an, leur nombre augmente de 9% alors qu’on enregistre une diminution de 2,5% pour l’ensemble des publics. Et le maintien en emploi reste également un point de vigilance, avec 204 situations de
maintien recensées en 2021 (contre 215 en 2020, représentant une baisse de 5%). 24% de ces maintiens ayant été opérés dans la fonction publique (contre 15% en 2020).
Sources : Pôle Emploi, FIPHFP, Agefiph
Il reste encore du chemin à parcourir, et la charte signée aujourd’hui va permettre de renforcer la collaboration entre les différents acteurs pour proposer de nouvelles solutions aux bénéficiaires et aux employeurs.
Quatre modalités d’actions et de coopération proposées dans cette charte
La charte a été articulée autour de quatre grands axes de travail.
La mise en œuvre précoce du maintien dans l’emploi. L’efficacité du dispositif est largement conditionnée par son opérationnalité le plus en amont possible. Il est donc important d’anticiper le risque de désinsertion professionnelle sur le plan collectif, de mobiliser les acteurs concernés en cas de risque détecté, de développer l’utilisation de la visite de pré-reprise au travail après un congé maladie et
d’accompagner la sortie du salarié ou de l’agent quand le reclassement interne est impossible.
Une mise en œuvre rapide et efficace de prise en charge. L’équilibre doit être recherché entre la nécessité de trouver rapidement des solutions appropriées pour éviter la désinsertion professionnelle, et le temps nécessaire pour effectuer un travail de qualité. Pour cela, il faut accélérer autant que possible les processus de décisions, mobiliser les aides financières du droit commun et complémentaires de l’offre de service de l’Agefiph et du FIPHFP et accélérer la prise en charge du salarié ou de l’agent par le ou les opérateurs adéquats et de manière coordonnée.
Le développement de la coopération entre les acteurs. La réussite du maintien dans l’emploi suppose une intervention coordonnée de différents acteurs, successivement ou simultanément. Il est nécessaire d’améliorer la lisibilité du dispositif en réalisant et en mettant à jour une cartographie indiquant les missions et les moyens de chacun et d’engager les acteurs à échanger les informations
utiles dans le respect de la discrétion et du secret médical.
La mobilisation du monde du travail. L’action des opérateurs de terrain ne peut être pleinement efficace sans l’implication des employeurs, des salariés et de leurs représentants.
Les signataires de la charte sont : l’Etat, l’Association pour la GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph) de La Réunion, le Fonds pour l’Insertion des personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de La Réunion, la Direction Régionale du Service Médical (DRSM), les services de santé au travail SISTBI et Intermetra, le Centre de Gestion de la Fonction publique (CDG), les représentants des organisations patronales (FDSEA, CPME, MEDEF) et syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGTR), l’unité Comète France de la Réunion, l’ALEFPA en tant que référent du dispositif Emploi Accompagné de La Réunion, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), le CAP EMPLOI et l’ARACT Réunion.