Transfert de la TVA à l’importation à la Direction Générale des Finances Publiques

Depuis le 1er janvier 2022 la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

De ce fait, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA sur les marchandises importées changent pour les entreprises importatrices :

  • l’obligation de transmettre un numéro de TVA intracommunautaire valide pour le dédouanement des marchandises ;
  • la déclaration en ligne et le paiement par prélèvement de la TVA au plus tard le 24 du mois ou le trimestre suivant l’importation ;
  • la mise à jour du régime d’imposition TVA pour les entreprises au Régime Simplifié d’Imposition (RSI) – les entreprises sous ce régime qui souhaitent continuer leurs importations doivent contacter leur SIE pour être placées sous le régime réel normal d’imposition ;

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(sociétés, micro-entreprises, entrepreneur individuel, association, professions libérales…).

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