C’est une tribune de Michel Dennemont, sénateur de La Réunion, membre de la commission Aménagement du territoire et du développement durable.
« Depuis l’appel de Fort de France, une course aux annonces s’impose dans les médias. Pour ou contre l’autonomie, supprimer ou non l’alinéa 5 de l’article 73. Cet article 73 alinéa 5 concerne la Réunion et pas les Antilles , pourtant l’appel solennel à l’État pour qu’il change ses politiques vient de Fort de France…
Est-ce l’urgence ? Les citoyens attendent-ils cela aujourd’hui ? De ce que j’entends quand je discute avec eux , ils souhaitent qu’on prenne en compte nos différences, nos spécificités d’ultra-marins. Ils demandent que leur rapport aux administrations soit simple et facile concernant l’Éducation, le logement , les déplacements, l’économie , l’amélioration du pouvoir d’achat.
Les différents gouvernements, ont depuis 40 ans mis en place différents actes de décentralisation permettant aux décideurs locaux d’avoir les possibilités de travailler de façon autonome : en 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l’État, les régions, les départements et les communes sans être sous tutelle de l’Etat. En 1999 la simplification intercommunale ( dite Chevènement) donne un nouveau souffle à l’intercommunalité. L’organisation décentralisée de la France est actée par une loi constitutionnelle en mars 2003. L’année suivante est mis en place le transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités. D’autres étapes importantes vont suivre en matière de décentralisation comme la Réforme des collectivités Territoriales en 2010 ou encore en 2015 le vote de la loi NOTRE ( Nouvelle organisation territoriale de la République). Enfin en 2022 la loi 3DS ( Différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification) est adoptée.
Suite au « grand débat » Emmanuel Macron va ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque région. On introduit l’idée du sur mesure en fonction des problématiques des territoires. Ainsi chaque territoire pourra faire valoir sa spécificité avec ce principe de différenciation tout en préservant l’égalité entre chaque citoyen tout en s’adaptant aux réalités locales.
Cette nouvelle loi est une loi technique, comme l’a précisé la ministre Jacqueline Gourault: « nous avons choisi de mettre de l’huile dans les rouages , d’améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser ».
Avec la loi 3DS, c’est un nouvel horizon qui est proposé. Par exemple, le pouvoir réglementaire des collectivités est renforcé, et il est possible pour les Régions et Départements de formuler des propositions d’évolution législative pour les adapter aux réalités locales.
La polémique institutionnelle ne me semble donc pas une urgence. Les outils législatifs du développement existent, il nous faut les mettre en œuvre. Pour ce faire il nous faut accélérer aussi la simplification prévue dans la loi et axer nos efforts à supprimer le chevauchement des administrations et rappeler à certaines autorités administratives ou certains responsables de services que la décentralisation est aussi applicable en Outre-mer. C’est souvent le mille feuilles administratif qui complique la vie des citoyens et des entreprises, pas la suppression ou le maintien d’un alinéa qui avait tout son sens en 2002″.
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