La TVA applicable aux importations est désormais déclarée sur la déclaration de TVA, auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et non plus lors des opérations de dédouanement, auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Cette nouvelle modalité déclarative intervient de manière obligatoire et automatique, sans autorisation préalable de l’administration.
Votre déclaration de TVA a évolué pour intégrer les opérations portant sur les importations et sera disponible en ligne à compter du 8 février 2022 .
Afin de faciliter vos démarches :
– la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs) à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
– le détail du montant pré-rempli sera accessible à compter du 14 février 2022 sur l’espace « DONNEES ATVAI » depuis le site douane.gouv.fr par le biais d’un compte professionnel créé sur ce portail ;
– la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de votre part, vous devrez vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, notamment si vous avez recours à un représentant en douane enregistré. Si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé.
Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un RFS, bases non taxables et montant de TVA déductible afférent.
Précision sur la population des importateurs
La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concernera en 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire valide en France.
Plusieurs situations sont précisées :
– si vous êtes placé sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA et que vous réalisez des importations, vous devrez déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal et ne pourrez plus bénéficier du RSI.
Vous devrez par ailleurs vous rapprocher de votre service des impôts pour lui indiquer votre intention de réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition.
– si vous êtes un redevable placé sous un régime de franchise en base de TVA, vous devrez déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible.
Il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire français et, dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution de ce numéro, à communiquer à la DGDDI lors de l’importation.
– si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher de votre service des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenu de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.
Précisions sur les régimes fiscaux suspensifs (RFS)
La gestion des RFS est désormais assurée par la DGFiP qui devient votre interlocuteur en la matière.
Des simplifications sont prévues :
– les autorisations de demande d’ouverture de RFS seront à réaliser par le biais de votre messagerie sécurisée accessible sur votre compte professionnel sur impots.gouv.fr. Elles seront accordées tacitement, sauf pour les entreprises de création récente ;
– les registres ou comptabilité matière sont désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis périodiquement à l’administration.
La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. A ce titre les DAU FR régime 4007 ou 4907 sont supprimés en 2022.
Les bases taxables et non taxables de TVA due en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA (données non-pré-remplies).