L’arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024, qui modifie de manière significative les modalités de financement des Parcours Emploi Compétence (PEC) fait vivement réagir.
https://freedom.fr/region-reunion-alerte-sur-limpact-des-nouvelles-dispositions-relatives-aux-parcours-emploi-competence/
Philippe NAILLET, Député de La Réunion 1ère circonscription : « Financement des Parcours Emploi Compétences : La Réunion n’a pas à payer les pots cassés
Avec les premiers jours de cette nouvelle année, nous avons eu la mauvaise surprise de constater la volonté de désengagement de l’Etat concernant l’aide à l’emploi des plus fragiles.
En effet, l’arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024 modifie de manière conséquente le financement par l’Etat des contrats Parcours Emploi Compétences (PEC).
Ainsi, le taux de prise en charge passerait de 60% à 53%, la durée maximale du contrat de 11 à 10 mois, et la durée de travail hebdomadaire de 26 à 23h.
Avec des indicateurs socio-économiques bien inférieurs à ceux de l’Hexagone – 18% de chômage et 36% de taux de pauvreté – une telle décision est profondément injuste dans un contexte où, qui plus est, le sort de la mission Outre-mer dans le PLF 2025 reste suspendu et en danger.
Les Réunionnaises et les Réunionnais n’ont pas à subir l’incurie budgétaire des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Je demande solennellement à l’Etat de revenir sur cette décision. »
Cyrille Melchior, président du Département
« Suite à l’arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024, évoquant une baisse significative des financements alloués par l’État aux contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) pour l’année 2025, je tiens à exprimer ma vive inquiétude. En effet, l’État a annoncé la diminution à 57% de son taux de prise en charge qui était à 60%. De même, la durée de l’aide est fixée à 10 mois maximum, contre 11 auparavant et le nombre d’heures de travail hebdomadaires a été revu à la baisse.
Ces décisions auront des conséquences négatives majeures, sur les familles des bénéficiaires des minima sociaux engagés dans le dispositif, qui constituent des publics particulièrement vulnérables. Ces mesures impacteront aussi les finances des collectivités déjà fragilisées et en proie aux incertitudes et au manque de stabilité qui prévaut à l’échelle nationale.
Dans le contexte spécifique réunionnais, où le taux de chômage est élevé et les inégalités sociales sont marquées, le dispositif PEC constitue un outil essentiel pour lutter contre le chômage et pour favoriser l’insertion professionnelle. Je demande le maintien de la contribution de l’État dans son financement à hauteur de 60 % et de la durée maximale de 11 mois. Il est important que le taux appliqué antérieurement soit maintenu car toute diminution des financements met en péril la cohésion sociale et la réinsertion des personnes les plus éloignées du marché du travail.
J’appelle ainsi l’État à reconsidérer sa position et à s’engager pour que les politiques publiques de l’emploi en Outre-mer ne subissent pas des ajustements budgétaires préjudiciables à nos territoires, déjà fragilisés par des facteurs économiques et sociaux spécifiques ».
Jean Hugues Ratenon, député de La Réunion
« Mal conseillé ? Méconnaissant les problèmes de notre département ? Bon serviteur de l’Etat ? Toujours est-il que la décision du préfet de modifier encore une fois les modalités de financement et de durée des contrats Parcours Emploi Compétence (PEC) est totalement scandaleuse.
Après s’être attaqué aux chômeurs avec la réforme de l’allocation chômage durcissant les règles pour en bénéficier ; après la réforme pour le RSA, voilà maintenant que l’Etat s’en prend pour la énième fois aux bénéficiaires d’un PEC ! Réduction du taux de prise en charge des PEC par l’État de 60 % à 53 %, diminution de la durée des contrats de 11 à 10 mois et diminution du nombre d’heures de travail hebdomadaires de 26h à 23h.
Pour rappel la durée était de 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois, aujourd’hui elle est au maximum de 10 et très exceptionnellement de 20 mois. Face à notre taux de chômage élevé et à la pauvreté ; face au risque avéré d’épidémie et notamment de chikungunya dans les prochaines semaines ; face à une recrudescence des cas de dengue ; comment le préfet peut-il, seul, sans concertation, prendre un tel arrêté ? Pour exemple les Pec plan ravine passe de 74% en 2020 à 60 en 2022 puis maintenant à 54% en 2025 alors que les cas de maladie vectoriel
augmentent…Ou est la cohérence ?
Quelles collectivités, quelles associations peuvent encore participer pleinement à ce dispositif qui, je l’ai toujours dit, sont des emplois de service et de santé public ? Encore une fois beaucoup de poste vont être supprimés et des demandeurs en plus et des services en moins. D’autant plus que le gouvernement opère des coupes dans les budgets des collectivités dans son plan global d’économies.
Par ailleurs, quelles vont être les conséquences pour ces bénéficiaires qui arrivés en fin de contrat vont faire valoir leurs droits à Pôle emploi ? Auront-ils suffisamment de mois de travail pour bénéficier de l’allocation ? Cette décision va aggraver encore plus la précarité et la pauvreté chez celles et ceux qui n’ont déjà pas grand-chose. Je demande au préfet de rectifier cet arrêté et de concerter avec les employeurs pour améliorer le dispositif. »
L’Association des maires (AMDR) interpelle le préfet
« Surprise et inquiétude. C’est ainsi que mes collègues Maires et moi-même avons accueilli l’arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024 qui vient significativement modifier les modalités de financement des Parcours Emploi Compétence (PEC).
En effet, cet arrêté réduit le taux maximum de prise en charge des PEC par l’État de 60 % à 53 %, raccourcit la durée des contrats de 11 à 10 mois et fait passer le nombre d’heures de travail hebdomadaires maximum de 25 à 23,5 heures.
Des mesures qui ont été prises de manière aussi brutale qu’unilatérale et pourraient avoir des conséquences économiques et sociales catastrophiques. Tout d’abord pour les bénéficiaires de ce dispositif, des personnes par essence fragiles et déjà confrontées à des difficultés économiques que la crise inflationniste n’a fait qu’empirer.
Mais également pour les collectivités territoriales qui, faute de stabilité au plus haut sommet de l’État ne savent toujours pas quelles seront leurs dotations en 2025, et se retrouvent une nouvelle fois en première ligne face au désengagement désormais chronique de l’État.
En tant que Président de l’Association des Maires du Département de La Réunion, et à ce titre représentant des Maires et Présidents d’Intercommunalités de La Réunion, j’ai donc écrit ce jour au Préfet de La Réunion, M. Patrice Latron, afin de lui demander :
– de maintenir la contribution de l’État dans le financement des Parcours Emploi Compétence à hauteur de 60 %
– de conserver la durée maximale de 11 mois pour les contrats Parcours Emploi Compétence.
Il m’est également apparu important de lui préciser que nous ne demandons aucunement un effort supplémentaire à l’État mais simplement de prolonger le dispositif existant qui, faute d’être idéal, permet d’assurer le bon fonctionnement de nos collectivités et de permettre à des familles de vivre dignement de leur travail. Sur un territoire fragile et déjà soumis à de fortes contraintes, c’est un minimum dont nous ne pouvons faire l’économie. »
Frédéric Maillot, député, écrit au préfet
« Monsieur le Préfet,
Lors de notre entrevue en date du 6 janvier dernier, ej vous ai interpellé de vive voix des conséquences du désengagement de l’Etat sur le Parcours Emploi Compétences (PEC) impactant de nombreux réunionnais et des associations œuvrant pour l’insertion professionnelle des plus vulnérables.
En effet, l’arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024 modifie significativement les modalités de financement des PEC, notamment en réduisant le taux de prise en charge par l’Etat de 60% à 53% et période de contrats de 1 à 10 mois.
Cette décision sans concertation avec les acteurs locaux plonge de nombreux réunionnais dans une situation de précarité durable, particulièrement pour celles et ceux œuvrant à l’entretien des espaces verts et embellissement de notre environnement.
Ce désengagement de l’Etat est d’autant plus incompréhensible au moment où La Réunion connaît une montée de l’épidémie du Chikungunya avec de gros besoins pour l’entretien de nos ravines par les collectivités pour éviter el développement de l’épidémie.
Ce courrier vient confirmer la forte inquiétude qui règne chez les présidents d’association et porteurs de projets d’insertion face aux conséquences de cet arrêté.
En conséquence, je souhaite conformément à nos échanges que cet arrêté soit revu pour préserver la cohésion sociale sur notre territoire et que l’Etat compte tenu des contraintes budgétaires des collectivités locales puisse maintenir à minima, voir augmenter, pour les PEC, son taux d’intervention à plus de 60% et durée de contrats à 1 mois.
Dans l’intérêt des plus fragiles qui doivent vivre dignement, je compte sur votre compréhension de cette urgence sociale et vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations distinguées ».
Patrice Selly, président de « Banian » et maire de Saint-Benoit
» C’est un séisme social pour les services publics et les familles réunionnaises. Par arrêté préfectoral, datant du 31 décembre 2024, nous apprenons que l’Etat a décidé, de manière unilatérale, d’une baisse de la prise en charge des contrats Parcours Emploi Compétent – PEC : « Dans un contexte de crise politique, économique et sociale sans précédent en France, cette décision est totalement déconnectée des réalités sociales et des difficultés quotidiennes de nombreuses familles réunionnaises. Notre territoire est déjà fortement marqué par un chômage de masse et une forte augmentation du coût de la vie au cours de ces dernières années avec une inflation galopante ».
« La Réunion, comme tous les Départements d’Outre-Mer, connait une situation sociale extrêmement tendue et tous les voyants sont au rouge. La diminution de la prise en charge des contrats PEC décidée sans concertation avec les responsables politiques locaux ne fera qu’aggraver cette situation déjà alarmante ».
« Ces contrats PEC sont une aide précieuse pour de nombreuses familles réunionnaises, notamment les plus précaires. Ce type de contrat facilite l’insertion professionnelle de nombreux jeunes et des publics longtemps éloignés de l’emploi. Ces contrats permettent également aux collectivités réunionnaises de pouvoir assumer leurs missions de service public de proximité. Ces contrats PEC sont de véritable coût de pouce pour une insertion professionnelle durable. Une telle mise en œuvre obligerait la commune de Saint-Benoît à réduire drastiquement ses futurs recrutements ».
Dans un contexte sanitaire alarmant, aussi bien s’agissant de la dengue et du chikungunya, la nécessité de maintenir des contrats PEC dans la lutte anti-vectorielle est une urgence : « J’appelle le Premier ministre et le Ministre des Outre-Mer à revenir sur le niveau de prise en charge de 60% et de maintenir la durée de ces contrats à 11 mois, modalités existantes jusqu’au 31 décembre 2024. J’appelle de nouveau gouvernement à aider les élus locaux dans l’accompagnement des familles touchées de plein fouet par un chômage de masse endémique et d’éviter de pénaliser l’ensemble des collectivités locales asphyxiées par des coupes budgétaires constantes ! ». L’Etat doit privilégier le dialogue, la concertation et le compromis sur des sujets majeurs pour notre territoire et pour la dignité des Réunionnais ».
Le Collectif Union Citoyens 974 dénonce l’arrêté préfectoral
« Le Collectif Union Citoyens 974, s’insurge et condamne l’arrêté préfectoral n°2813 du 31 Décembre 2024 qui modifie significativement les modalités de financement des Parcours Emploi Compétence ( PEC).