Décision du conseil constitutionnel : « rien n’est perdu », selon Jean Hugues RATENON

Jean Hugues RATENON a souhaité prendre la parole suite à la décision du Conseil Constitutionnel :

Je suis partiellement surpris de cette décision du conseil constitutionnel. Je rappelle avant tout que la haute juridiction se prononce sur le droit juridique et non sur le bien-fondé de la loi.

En dehors des 6 articles censurés, dont l’index seniors, le conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution Française la réforme des retraites de Macron et l’âge de départ à la retraite à 64 ans ! Je regrette bien évidemment que ses membres n’ont pas pris en considération la grave crise sociale dans le pays où la très grande majorité des français rejettent cette réforme injuste où on vole 2 ans de leur vie. Ce n’est quand même pas rien. Jamais dans notre histoire, une décision était autant attendu par l’opinion. Preuve en est encore les multiples manifestations aujourd’hui dans toute la France.

Je regrette également que les membres n’ont pas censuré le texte par rapport au véhicule législatif utilisé par le gouvernement, un projet de loi de finance rectificatif de la sécurité sociale, qui s’apparente pourtant comme un
détournement de procédure.

Je regrette aussi que toutes dispositions, certes, permises par la constitution, utilisées par le gouvernement : examen accéléré, débats limités pour finir par un passage en force sans adoption du texte par les députés, n’aient pas amené le conseil constitutionnel à reconnaitre que la démocratie a été bafouée.

Même si ces dispositions sont permises, il y a eu abus du gouvernement et une volonté d’étouffer les débats. Le conseil constitutionnel aurait pu jouer l’apaisement compte tenu de la grande colère dans le pays.

Je regrette enfin et ne comprends pas pourquoi le conseil constitutionnel a refusé le référendum d’initiative partagée alors que plus de 250 parlementaires ont signé la demande. Pourquoi ont-ils peur du peuple ?

Ce qui me fait interroger sur la soi-disant neutralité des « sages » de ce conseil constitutionnel.

Mais rien n’est perdu puisque ce même conseil constitutionnel devra se prononcer sur une 2 ème demande de RIP déposée hier, jeudi, par des sénateurs et députés de gauche sur le bureau du Président du Sénat. Nous utiliserons nous aussi toutes les possibilités auxquelles nous avons droit.

Toutefois, j’exprime une petite satisfaction, le conseil constitutionnel a invalidé 6 articles, ce qui veut dire que Macron a voulu tricher. La sagesse devrait conduire Emmanuel Macron s’il veut apaiser la colère dans le pays ; s’il veut renouer un vrai dialogue avec les syndicats, le peuple et ses représentants, à utiliser l’article 10 de la constitution qui l’autorise à renvoyer le texte devant l’Assemblée Nationale pour un vrai débat démocratique afin que tous les députés s’expriment et se prononcent.

Dans le cas contraire, il devrait démissionner et donner la parole aux Français Quoiqu’il en soit, la lutte doit se poursuivre. Si Macron a partiellement le conseil constitutionnel pour lui, le peuple est contre lui. Un Président ne peut pas gouverner seul et contre tous. Ce ne serait plus une République.

Rien n’est fini. Ce ne sont que devant ces verdicts populaires que je m’inclinerais.

Jean Hugues RATENON
Député de la Réunion

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