Promis avant l’été mais reporté plus d’une fois, le Comité interministériel des Outre-mer s’est finalement réuni ce mardi 18 juillet à Matignon afin de présenter des mesures concrètes visant à améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ultramarins. Sous la présidence de la Première ministre Élisabeth Borne, cette réunion avait pour objectif de mettre en place des ajustements administratifs et des réformes législatives adaptées aux spécificités de chaque département d’outre-mer.
Au cours de ce CIOM, une vingtaine de ministres ont dévoilé environ 70 mesures réparties autour de quatre axes majeurs. Tout d’abord, il s’agit d’encourager la création de valeur dans les territoires ultramarins, favorisant ainsi le développement économique local. Ensuite, l’objectif est d’améliorer le quotidien des Ultramarins en répondant à leurs besoins spécifiques, que ce soit en matière de logement, de santé, de transport ou d’accès aux services publics.
La lutte contre le réchauffement climatique est également une préoccupation essentielle, avec des mesures visant à promouvoir la transition énergétique et à préserver l’environnement dans les territoires ultramarins.
Enfin, une attention particulière est portée à la jeunesse, avec des mesures destinées à favoriser l’éducation, l’emploi et l’épanouissement des jeunes Ultramarins.
Parmi les annonces, l’une des mesures phares concerne la refonte de l’octroi de mer. Cette réforme vise ainsi à atténuer les écarts de prix entre l’Outre-mer et l’Hexagone, tout en préservant les ressources des collectivités ultramarines. Les ministres Gérald Darmanin et Bruno Le Maire seront chargés de mener une concertation approfondie pour aboutir à une refonte de cette taxe d’ici au projet de loi de finances de 2025, applicable en 2027.
D’autres mesures sont également prévues pour répondre aux besoins spécifiques de chaque département d’outre-mer. Il s’agit notamment d’améliorer la continuité territoriale en facilitant les déplacements des Ultramarins vers la métropole, d’accroître les aides en matière de logement, de renforcer les dispositifs d’accompagnement des jeunes et de prendre des mesures visant à garantir un accès à l’eau potable dans tous les territoires ultramarins.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir les mesures annoncées par le gouvernement, parmi lesquelles une réforme à venir de l’octroi mer :
Le projet de loi Mayotte relancé
Concernant Mayotte, des mesures spécifiques sont également prévues pour répondre aux défis auxquels le département est confronté. L’État compte notamment accélérer la construction d’une usine de dessalement de l’eau, en accordant un soutien renforcé pour atteindre cet objectif d’ici à 2024.
De plus, une révision des normes d’autorisations d’urbanisme est envisagée afin de faciliter la construction de logements plus rapidement. Le projet de loi Mayotte sera également relancé, avec la participation active des acteurs locaux, pour adapter le cadre législatif aux spécificités de l’île, notamment en ce qui concerne le logement et les régimes de retraite et d’aides sociales.
Juste avant la tenue du CIOM, Frédéric Maillot député Nupes de la Réunion a adressé un communiqué de presse aux rédactions. Cliquez sur le lien ci-dessous pour en découvrir le contenu :
Prise de parole de Bruno Le Maire, à l’issue du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) :
Un point d’abord sur la refonte de l’octroi de mer qui est évidemment un sujet essentiel pour les territoires d’Outre-mer. L’octroi de mer contribue à la vie chère en Outre-mer et je pense que plus personne ne conteste aujourd’hui ce diagnostic. Il comporte plusieurs milliers d’articles soumis à des taux qui sont très variables et dont beaucoup n’obéissent plus à aucune logique. Quand vous avez un taux de 20 % sur le riz qui est importé en Martinique, alors même que l’île ne produit pas ou que très peu de riz, cela n’a absolument aucun sens. Cela ne fait que contribuer à la vie chère pour le quotidien de nos compatriotes d’Outre-mer. Nous sommes donc totalement déterminés, avec le président de la République et la Première ministre, à engager une refonte en profondeur de l’octroi de mer, avec un objectif principal : lutter contre la vie chère pour nos compatriotes.
Cette réforme va prendre du temps parce qu’il faut examiner chacun des taux. Elle demande également que nous garantissions à toutes les collectivités d’Outre-mer leur bon financement. Je rappelle que l’octroi de mer contribue au financement à la fois des régions et des communes pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Il faut garantir à l’euro près le bon financement des collectivités locales. Cette refonte en profondeur de l’octroi de mer se fera donc dans les mois qui viennent, en concertation étroite avec l’ensemble des élus, avec l’ objectif d’introduire cette réforme lors du projet de loi de finances de 2025, qui sera donc étudié et adopté fin 2024, avec pour objectif final une réforme définitive totalement adoptée et mise en œuvre au plus tard en 2027. Donc, première étape au budget 2025 adopte fin 2024 et une réforme définitive qui doit être totalement appliquée en 2027.
Le deuxième objectif, dans les domaines de compétences qui sont les miens, c’est de revoir les dispositifs de défiscalisation des investissements productifs. Je vais être très clair sur l’objectif de cette réforme, pour éviter tout malentendu, ce n’est pas une réforme de rendement budgétaire, c’est une réforme d’efficacité de la dépense publique. Il ne s’agit pas de tailler dans la dépense, nous le faisons ailleurs avec de bons motifs avec la Première ministre, mais là, ce n’est pas l’objectif. L’objectif, c’est tout simplement de garantir que quand il y a défiscalisation, cela va bien à nos compatriotes, profite à l’investissement économique dans les territoires et qu’il n’y a pas de pertes en ligne.
Or, il nous semble qu’il y a beaucoup de pertes en ligne dans cette défiscalisation outre-mer. Nous voulons que l’argent investi à travers la défiscalisation aille bien à l’investissement productif et à chacune et à chacun de nos compatriotes. Je fixe également un deuxième objectif à cette revue des dispositifs de défiscalisation,
c’est le verdissement. Vous savez que nous avons pris la décision avec la Première ministre de basculer d’une fiscalité brune à une fiscalité verte. Cela vaut pour tous les dispositifs. Les dispositifs de défiscalisation outre-mer doivent servir aussi le verdissement de l’économie.
Troisième élément, pour lutter contre les situations de monopole que nous connaissons dans ces territoires, nous renforcerons les moyens de contrôle de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en créant 10 postes supplémentaires spécifiquement dédiés à l’outre-mer
(soit +10%).
Enfin, après en avoir discuté longuement, notamment avec le président Serge Letchimy, nous avons donné notre accord au retour de la France au capital de la Banque de développement des Caraïbes. Je crois que c’est un pas symbolique important qui était attendu par ces territoires et que nous avons décidé avec la Première ministre il y a quelques jours. Je vous remercie.
Les réactions des élus réunionnais
Le CIOM : des mesures insuffisantes selon Philippe NAILLET, Député de la 1ère circonscription de La Réunion
Lors du Comité Interministériel Outre-mer de ce mardi 18 juillet 2023, la Première ministre a présenté 72 mesures pour concrétiser le Livre bleu Outre-mer.
Si je salue la reprise de plusieurs propositions que j’ai pu défendre comme le renforcement des moyens pour le contrôle de la concurrence, l’adaptation des normes et la facilitation des échanges dans le bassin régional pour diminuer les coûts des matériaux de construction, l’accompagnement du POSEI, l’adaptation des critères de performance énergétique des logements aux milieux tropicaux, la mise en cohérence des Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) entre les différents ministères et l’assouplissement de la loi littoral entre autres, il faut maintenant que ces annonces soient concrétisées dans les prochains textes législatifs et financées dès le prochain Projet de Loi de Finances.
Ce premier CIOM depuis 2019 manque de propositions concrètes et significatives pour accompagner notre territoire suite aux différentes crises. De nombreuses attentes restent largement insatisfaites et rien de fort n’est proposé pour stopper la fracture sociale et réduire les inégalités — En 2020, 20 % des ménages les plus aisés percevaient des revenus 5 fois plus élevés que les 20 % des ménages les plus modestes, selon l’INSEE. — Aucune mesure n’a été annoncée pour venir en soutien au système de santé réunionnais mis en difficulté financière par les engagements non-tenus de l’État concernant la revalorisation du coefficient géographique du CHU Réunion de 31 à 35% et des compensations des dépenses liées au Ségur de la Santé.
En matière de logement, des mesures concrètes étaient attendues pour endiguer la crise qui touche 3 Réunionnais sur 10. Une révision des zonages ABC et 123 des territoires était notamment nécessaire. Aucune réponse immédiate à la cherté de la vie alors que se nourrir à La Réunion coûte 37% plus cher qu’en moyenne dans l’Hexagone. Le gouvernement devra donc accompagner et soutenir les préconisations du rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère dans les Outre-mer. Le même constat est à faire concernant le renforcement nécessaire des moyens pour les services publics, notamment pour notre système éducatif en termes de ressources humaines. Si le CIOM prévoit d’ici un an d’établir une stratégie d’adaptation au dérèglement climatique pour chaque territoire, il faudra être vigilant sur les moyens qui seront mis en œuvre.
En conclusion : malgré des mesures qu’on ne peut totalement rejeter, force est de constater qu’après trois reports, le rendez-vous de ce matin reste mitigé. Le « renouveau de l’Outre-mer » n’est pas pour maintenant.
Des orientations globalement partagées mais qui méritent d’être précisées, selon la Région Réunion
Le Comité interministériel dédié aux outremer ( CIOM) s’est réuni ce jour sous la présidence de la Première ministre. La réactivation de cette instance qui n’avait plus été réunie depuis 2009 fait suite à l’appel de Fort de France signé le 16 mai 2022 par les présidents des collectivités territoriales ultramarines, qui appelait à un renouveau des relations entre l’État et les Outre-mer.
La tenue de ce premier CIOM de l’actuel Gouvernement qui se réunira désormais annuellement constitue donc, sur le principe, un élément positif. Mais la question posée est de savoir si les premières orientations et mesures annoncées sont à la hauteur de la gravité de la situation dans les territoires ultramarins, et des attentes des populations ?
Force est de constater que les annonces faites constituent des réponses ponctuelles à des problématiques identifiées dans tel ou tel secteur mais qu’elles ne pourront produire leurs effets que dans le cadre d’une approche globale et cohérente du développement durable de chaque territoire d’outre-mer.
La Région Réunion prend acte que les priorités telles que le coût de la vie, le logement, la santé, le transport, les déchets, la fiscalité, le développement économique, la pêche, la transition écologique, les énergies renouvelables, la coopération régionale, l’adaptation des normes, font l’objet de premières orientations. Celles-ci mériteront d’être concertées avant d’être déclinées en mesures concrètes, et véritablement adaptées à notre territoire et aux enjeux du développement.
A titre d’exemple, la Région sera particulièrement vigilante sur la réforme annoncée de l’octroi de mer. Nonobstant la question importante des ressources des collectivités, celle-ci doit aussi être envisagée, sous l’angle de la préservation d’une prérogative locale essentielle en matière d’orientation du développement économique, notamment en faveur du secteur productif. En matière de santé, la question du coefficient géographique n’est pas traitée. Sur le plan de l’énergie, la gouvernance régionale doit se faire sous l’égide de la Région, et non du représentant de l’État, dans l’esprit de l’approfondissement de la décentralisation.
En matière de lutte contre la vie chère, il est possible d’aller plus loin aussi bien pour le pouvoir d’achat des ménages que dans la lutte contre les positions dominantes.
Certaines de ces mesures ont vocation à être traduites dans le prochain contrat de convergence et de transformation (contrat de plan). L’augmentation globale annoncée des crédits devra être précisée pour chacun des territoires. L’importance des infrastructures, notamment matière de transports, devra être prise en compte. La Région Réunion s’inscrit dans le cadre de cette concertation pour préciser et apprécier la pertinence des mesures annoncées, garantir leur efficience réelle et leur cohérence avec les objectifs proclamés.
Communiqué de Cyrille Melchior : « Pas d’évolution institutionnelle, nous avons été entendus »
Le Président du Département de La Réunion, Cyrille Melchior, salue les mesures annoncées dans le cadre du CIOM qui s’est tenu aujourd’hui à Paris, réunissant pas moins de 17 Ministres sur l’ensemble des thématiques impactant les différents territoires ultramarins.
Il se félicite d’abord que ce CIOM n’ait pas été monopolisé par des questions d’évolution institutionnelle, qui, il le rappelle, ne sont pas la préoccupation majeure des Réunionnais qui aspirent avant tout à se loger, à se soigner, à travailler et à avoir un pouvoir d’achat décent. En témoigne le sondage réalisé par la Collectivité départementale en septembre dernier.
Cyrille Melchior salue ensuite la méthode participative employée par le gouvernement : « Nous avons eu beaucoup d’échanges, de réunions au ministère pour défendre nos propositions, et nous avons été entendus ».
Pour la réforme annoncée de l’octroi de mer, le Président du Conseil départemental souligne la volonté du gouvernement, sur un sujet évoqué depuis de longues années mais jamais, jusqu’ici, pris à bras le corps. « Cela va contribuer à faire baisser le coût de la vie dans les outremers, commente Cyrille Melchior. Évidemment, nous serons vigilants sur les répercussions de cette réforme pour les finances des communes et la protection de la production locale ».
Parmi les nombreuses mesures listées par le gouvernement, le Département de La Réunion retient notamment :
- La prise en compte du mal logement dans l’île avec la signature annoncée, dans les six mois, avec le Département de La Réunion, d’une convention pluriannuelle renforcée pour le logement des personnes vulnérables.
- Le renforcement des moyens alloués à l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées, dotée de 150 millions d’euros supplémentaires.
- En cas de décès d’un proche dans l’Hexagone, les familles n’auront plus à faire l’avance des frais.
- Dans l’agriculture, en proposant de renforcer la souveraineté alimentaire des territoires, le gouvernement confirme les orientations prises par le Département dans son plan AgriPéi 2030. Il consacrera également 10 millions d’euros à la compensation du prix des produits intrants, et 15 millions d’euros à la diversification agricole, fléchés vers l’élevage et le maraîchage.
- L’augmentation substantielle des moyens alloués aux collectivités dans le cadre du contrat de convergence et de transformation (CCT), qui passent de 1,8 à 2,3 milliards d’euros.
- Le renforcement de la politique de mobilité pour les étudiants, les sportifs de haut niveau et les artistes.
- La création de « zones franches » douanières, en coordination avec les collectivités locales, pour le développement d’activités manufacturières destinées à l’exportation, notamment en lien avec l’activité portuaire.
- La facilitation de l’installation d’équipements d’intérêt général dans les communes soumises à la loi Littoral.
« Comme proposé par le Comité interministériel, nous nous donnons rendez-vous dans un an pour évaluer voire améliorer les mesures nécessaires au bon développement de notre territoire », conclut Cyrille Melchior.
Patrice Selly, Maire de Saint-Benoît : « 70 mesures pour les Outre-Mer : Nous attendons des actes ! »
Saint-Benoît – 18 juillet 2023 – La Première ministre a annoncé, ce mardi, des projets de mesures et des financements pour les territoires ultra-marins lors du comité interministériel des Outre-Mer : « Je prends acte des annonces faites par le gouvernement qui seront prochainement appliquées dans les Outre-mer. Je me réjouis également que nos territoires soient enfin entendus. Les attentes sont actuellement très fortes à La Réunion à la fois sur le plan social, économique, politique, du logement et du pouvoir d’achat ».
Les problématiques telles que le coût de la vie dans les territoires d’Outre-mer et notre modèle économique méritent, aujourd’hui, des réponses politiques fortes et des actes concrets : « Le prix en moyenne est plus élevé à La Réunion par rapport à la métropole, sur l’ensemble des biens et services consommés par les ménages, cette situation est devenue intenable pour de nombreuses familles réunionnaises et bénédictines. C’est pourquoi, je réitère ma demande aux services de l’État de tout faire pour mieux contrôler et sanctionner des abus ou des marges déraisonnables. Une surveillance accrue auprès des entreprises faisant des marges abusives devrait également être rapidement envisagée ».
Ces différences de prix s’expliquent par un manque criant de concurrence. Il y a peu de groupes sur un marché. La lutte contre les monopoles doit impérativement rester une priorité absolue afin de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens durement impactés.
« Enfin, les enjeux concernant l’adaptation et le renforcement des dispositifs de soutien au développement socio-économique et de l’emploi au sein de notre région sont considérables. Nous disposons, en effet, d’une population jeune et peu qualifiée, mais également d’un taux de chômage élevé et d’un tissu économique composé à 98% de très petites entreprises. J’avais interpellé la Première ministre, lors de sa visite au sein de notre département, en faveur de la création d’une zone franche totale sur le territoire Est afin de revitaliser notre économie locale, de renforcer l’attractivité de notre région auprès des investisseurs et de favoriser la création d’emplois locaux durables. Il est désormais primordial qu’on nous apporte des solutions immédiates ! »
Frédéric Maillot, député de la Réunion
Le Comité interministériel des Outre-Mer (CIOM) est la réponse par le Gouvernement Borne de l’appel de Fort de France, formulé et porté par les collectivités territoriales des divers territoires ultramarins. Ces derniers ont appelé à changer de modèle de gouvernance et notamment à changer la politique des aides versées aux péyi d’Outremer. Ce qui me donne l’occasion de saluer cette initiative inédite de voir les Péyi d’Outre-mer faire corps et parler d’une seule et même voix à un gouvernement.
Pour être précis, ce Comité ne concerne que les ministres et non les députés qui n’ont assisté qu’à des réunions d’informations et non de travail ou de contribution. La vie chère, l’attractivité économique, l’adaptation des normes aux réalités locales, l’éducation ou encore la transition écologique sont des axes sur lesquels le gouvernement affiche une posture volontariste mais il nous reste maintenant à savoir comment les promesses vont se décliner de manière très concrète. De manière concrète, il faut désormais veiller au respect de cette feuille de route gouvernementale et surtout veiller à ce que les moyens humains et financiers soient à la hauteur des ambitions affichées. En outre, nous devons être associés à chacune de ces mesures pour s’assurer de leur efficacité.
L’ESSENTIEL DES MESURES
Je m’attarderai sur les points que je trouve les plus importants et sur lesquels je travaille depuis le début de ma mandature.
VIE CHÈRE
On le sait tous, la vie chère est le problème n°1 pour tous les ultramarins que nous sommes. Mais en ciblant l’octroi de mer comme cause principale de la vie chère, le Gouvernement prend une posture dangereuse car il demande désormais aux collectivités de gérer cette taxe mais il faut être vigilant. L’octroi de mer est une taxe qui reste aujourd’hui le principal financement des collectivités territoriales. Sa réforme doit se faire en bonne intelligence et surtout éviter le système d’une taxe envoyée à Paris et redistribuée arbitrairement aux collectivités territoriales qui en auront la charge et la responsabilité.
Encore une fois, lier octroi de mer et vie chère est un raccourci facile et dangereux. Il existe d’autres causes, relevées par les experts auditionnés en commission d’enquête parlementaire, qu’il faut savoir regarder pleinement, avec courage et persévérance politique. Notre constat à la suite de l’enquête parlementaire sur la vie chère en Outre-mer : les Outremer ont été laissés à la solde d’acteurs privés qui n’ont que faire de la concurrence. Les contrôles sont parcellaires et de toute évidence insuffisants.
Il faut veiller à une réelle politique de protection de la concurrence dédiée aux départements ultramarins qui doit se traduire par un département / une mission / Task Force dédiée au sein de l’Autorité de la concurrence avec le financement et les moyens humains nécessaires.
SE LOGER À LA RÉUNION
Sur le plan du logement, les mesures restent insuffisantes : le Gouvernement reconnaît que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social et 70 % au très social mais les besoins restent criants. À La Réunion, ce n’est pas moins de 40 850 demandes de logements qui ont été faites pour une population de 868 000 habitants. Face à cela, seuls 1784 logements sociaux ont été mis en service (entre janvier 2020 et janvier 2021) soit le deuxième volume le plus faible constaté sur les cinq dernières années.
Le Gouvernement se félicite de son Plan Logement Outre-mer 2019-2023 mais la délégation sénatoriale outre-mer a d’ores et déjà fait état de l’échec de la politique menée de 2015 à 2019. Reste à voir si le crédit d’impôt de rénovation des logements sociaux hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la ville ainsi que les augmentations d’aide d’État de 35 à 50% pour les rénovations de logement destinés aux propriétaires modestes seront des mesures suffisantes et correctement fléchées pour les populations concernées.
Pour nos étudiants, le Gouvernement a annoncé un plan de rénovation de 600 logements Outremer d’ici 2027. Or à La Réunion, nous avons près de 5 000 demandes de logement pour 1 300 chambres disponibles. Si la volonté est là, les moyens restent en-deçà des besoins auxquels font face nos étudiants qui ont tant de difficulté à trouver des logements abordables et de qualité.
POUR UNE MEILLEURE COOPÉRATION RÉGIONALE
Le Gouvernement arrive enfin à entendre nos interpellations et annonce vouloir faciliter le recours à l’importation régionale. On doit commercer avec les pays de notre bassin océan océanique. Il est aberrant d’importer des matériaux d’Europe quand ceux fabriqués à proximité (le cas du fer pour l’Afrique du Sud…) sont moins chers et ont un plus faible impact carbone. Je le répète sans cesse depuis le début de l’enquête parlementaire sur la vie chère en Outremer, il était temps que le Gouvernement écoute nos réalités.
TRAVAILLER SUR LES NORMES POUR S’ADAPTER À L’INSULARITÉ
L’adoption d’un marquage « RUP » à la place d’un marquage « CE » pour permettre le commerce dans la zone régionale est une première étape vers un commerce responsable des matériaux. Il faudra toutefois veiller au maintien des standards de qualités de ces matières, pour la santé et la sécurité des ultramarins.
LES OCCASIONS MANQUÉES DU GOUVERNEMENT
Le rapport sénatorial n°728 déposé le 1 juillet 2021 par les sénateurs JACQUES, GONTARD et LUREL souligne l’envergure du coût de la norme en Outremer. Les sénateurs ont démontré que des normes inadaptées et bien trop nombreuses en Outremer conduisent à l’augmentation des prix de ces logements sur le marché, au détriment du pouvoir d’achat déjà fragile des populations ultramarines. Cette problématique qui sous-tend tout le phénomène de la vie chère n’est pourtant pas abordée pleinement par le CIOM, à mon grand regret. Une rationalisation normative aurait été un chantier cohérent et bienvenu.
Aussi, je regrette avec amertume que la problématique des violences intra-familiales n’ait été abordée qu’à la marge de la question de la mobilité alors même qu’elle est un fléau qui touche durement nos Outremer. J’avais déjà interpellé les services de la Première ministre pour la Réunion intègre l’expérimentation légale du Comité Départemental de la Protection de l’Enfance, en lui rappelant la nécessité d’une prise en charge spécifique des violences intra-familiales endémiques aux Outremer.
On aurait voulu, mes collègues députés et moi, que cela fasse l’objet d’un programme spécial du Gouvernement. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé investir 100 milliards dans le ferroviaires en Hexagone, la thématique de la mobilité interne aux Outremer n’est pas abordée par le CIOM.
Rappelons que les ultramarins participeront par l’impôt au financement du ferroviaire sans en bénéficier, et que les transports en commun dans les Outremer ne fait pas partie des considérations du Gouvernement.
En conclusion, les députés ultramarins ont su se montrer unis et combatifs pour plus de justice envers les péyi d’Outremer. J’en veux pour preuve le travail commun mené lors de la Commission d’enquête parlementaire sur la vie chère, le vote de la loi SERVA sur la continuité territoriale ou encore au sein de la délégation des Outremer.
Nous savons que nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes pour faire avancer nos Outremer et nous continuerons à y travailler.