Convention cannes: toujours pas d’accord en vue entre les planteurs et les industriels

Dans le cadre de la visite ministérielle de Messieurs DARMANIN et CARENCO, le Parti a demandé audience auprès des services de la Préfecture, afin d’échanger sur la situation complexe de notre territoire, qui connait un mouvement social, lié à la question agricole et celle des carburants, depuis près d’un mois.
Nous sommes à une heure de l’entrée en préfecture de l’intersyndicale des planteurs, pour la rencontre avec les Ministres.
Ainsi, nous vous demandons de publier sur vos médias respectifs notre communiqué, adressé également au Ministre.
Ci dessous, nous vous rappelons les propositions déjà faites par notre Parti, depuis la semaine dernière. Cela fait bientôt 3 semaines que nous suivons ce mouvement, et accompagnons l’intersyndicale :
1°/ Réviser la PPE pour d’une part, revaloriser le prix de la bagasse et pour ne plus la considérer comme un déchet afin d’en augmenter mécaniquement le prix de revient, et d’autre part, fixer un prix plancher à la canne afin de contourner l’inertie et la mauvaise foi de l’industriel sucrier ;

 
2°/ Discuter avec les syndicats de traitement des déchets (SYDNE et ILEVA) pour renégocier la composition du débouché économique du combustible solide de récupération (CSR) en intégrant la bagasse ;
 
3°/ Une potentielle taxation, sans répercussion sur la facture d’électricité usagers, des bois de pellet importés depuis l’étranger (Canada, Etats-Unis, etc).
 
Nous saisissons également cette occasion pour interpeller les députés de la Réunion, fraîchement élus, sur la nécessité de saisir l’opportunité de leurs fonctions pour :
 
Demander une mission de contrôle sur la gestion des fonds publics à la Réunion en rapport avec son développement énergétique et agricole ;
Proposer une loi visant à modifier la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin d’intégrer des garde-fous législatifs dans la PPE de la Réunion auxquels, le Conseil régional ne pourra y déroger, notamment l’instauration d’un prix plancher de la canne et de la bagasse, la requalification de la bagasse en produit et non en déchet, et l’obligation d’une révision annuelle de la formule de richesse qui devra en outre être rendue publique. »

RETOUR SUR LES MOUVEMENTS RECENTS – ECHANGES AVEC LES MINISTRES EN VISITE 

« Saint Denis, le 7/07/2022 

  • Eléments de contexte :

La Réunion, département et région d’outre-mer régie régi par l’article 73 de la Constitution du 4  octobre 1958, dispose d’une économie agraire essentiellement arrimée à la culture de la canne à  sucre.  

Depuis les débuts du marché unique et de l’instauration de la Politique Agricole Commune  (PAC), le marché européen du sucre a été préservé de la concurrence mondiale par l’instauration  de « quotas sucriers », garantissant aux producteurs de cannes à sucre et de betteraves, des prix  minimums dignes.  

A compter du 1er octobre 2017, afin de se conformer aux règles de l’Organisation Mondiale du  Commerce (OMC) et pour appliquer pleinement l’esprit qui guide le marché européen, savoir  une concurrence libre et non faussée des opérateurs économiques, les quotas sucriers ont été  abandonnés.  

Pour assurer une transition des opérateurs économiques Français, et notamment ultra-marins, des  conventions dites « canne, sucre, rhum et énergie » ont été négociées et conclues, par  l’intermédiaire de l’Etat, entre les producteurs et les industriels sucriers, pour garantir sur une  durée de cinq ans, les conditions financières de vente des cannes à sucre et de leurs dérivés à ces  derniers.  

  • Convention Canne 2022-2027 : le diktat des industriels

Arrivée à échéance, la menace qui avait été dissipée de peu en 2017, point à nouveau en 2022 et  explique les récentes manifestations des syndicats de planteurs (CGPER, JA, FDSEA, UPNA et  CPCS), afin de renégocier une convention canne 2022-2027.  

Contrairement à 2017, un nouvel acteur est entré dans le scénario : ALBIOMA détenant l’Usine  du Bois-Rouge à SAINT-ANDRE, où est brûlée la bagasse, déchet dérivé de la canne à sucre,  après broyage par l’industriel sucrier TEREOS.  

Force est de constater que les producteurs de l’île sont aujourd’hui pris entre le marteau et  l’enclume ; entre d’une part, l’industriel sucrier refusant non seulement de revaloriser le prix de  la canne à sucre, mais surtout de divulguer et de revoir la formule de richesse déterminant la  rémunération effective des agriculteurs arrimée au taux de sucre de la canne, et d’autre part,  l’industriel énergétique rachetant la bagasse à l’industriel sucrier, pour produire de l’électricité  qu’il revend à EDF. 

Au moment où ces lignes cristallisent encore pour le Parti Croire et Oser, l’indéfectible soutien  qu’il apporte aux producteurs dans le cadre de cette renégociation, aucun accord n’a pu être  trouvé dans la mesure où les discussions achoppent sur le point de la revalorisation du prix de la  canne et de la bagasse, ALBIOMA exigeant une augmentation du taux de fibre de la cane de 15 à  17,5 % minimum, en renvoyant les producteurs à négocier avec TEREOS pour savoir si ce  dernier accepterait de racheter et de broyer, à un prix plancher digne, une canne à sucre au taux  de fibre précité.  

Or, TEREOS rétorque que le rachat d’une telle canne à sucre au taux de fibre susmentionné lui  serait impossible, au motif qu’il serait dans l’incapacité de broyer la canne à un tel taux de fibre.  

Voilà plus de deux semaines que le Parti Croire et Oser accompagne l’intersyndicale et apporte  son soutien aux producteurs dans le cadre des négociations précitées, c’est précisément parce  que, au-delà de la question de la rémunération de ces derniers, se joue l’économie agraire de l’île  qui a toujours été articulée autour de la canne à sucre, vue davantage comme un produit financier  que comme un produit qualitatif, ainsi que le pouvoir d’achat des insulaires que nous sommes au  travers des relations qu’ALBIOMA entretient à la fois avec l’Etat et avec EDF et qui pourraient  répercuter sur la facture finale d’électricité, la conséquence d’une négociation qui nous échappe.  

  • Crise des carburants et de l’énergie : un bis repetita en 10 ans

Et coïncidence de l’Histoire, alors que notre économie agraire peine à trouver un souffle nouveau  et des débouchés économiques dignes, le prix des hydrocarbures est reparti à la hausse à compter  du 1er juillet 2022, provoquant la colère des transporteurs professionnels et la résignation des  usagers.  

Les transporteurs professionnels réclament dès lors, tant aux portes de l’Etat, par l’intermédiaire  de ses services déconcentrés, qu’aux portes des collectivités territoriales, au premier rang  desquels, la Région Réunion, une transparence accrue sur la fiscalité applicable aux  hydrocarbures et sur le mécanisme de formation de son prix à la Réunion, dont il faut rappeler  qu’il déroge effectivement aux règles nationales, conformément aux articles R. 671-14 à R.671- 22 du code de l’énergie.  

De la même manière que les producteurs de cannes à sucre se heurtent à une négociation sans  issue, les transporteurs professionnels se heurtent à un ouroboros : en négociant auprès de la  Région Réunion, une ristourne sur la fiscalité perçue, ou en bénéficiant de tarifs spéciaux relatifs  à un hydrocarbure destiné aux professionnels, ces derniers cristallisent en réalité et dès à présent,  la prochaine crise et donc les prochaines grèves, dès lors que la conjoncture mondiale justifiera  une hausse que les services de la préfecture se targueront de strictement répercuter par arrêté pris  en début de chaque mois.  

  • Le scandale des déchets et les enjeux énergétiques :

Le Parti Croire et Oser apporte le même soutien aux transporteurs, et plus généralement aux  consommateurs qui ne doivent pas voir leurs intérêts lésés sur l’autel de la négociation du prix  des hydrocarbures.

Néanmoins, la focale médiatique qui ne se consacre qu’aux deux dernières problématiques  précitées, a totalement occulté l’épineuse question et pourtant non moins essentielle, de l’énergie  par le traitement et la gestion des déchets à la Réunion.  

Or, la négociation du prix de la canne à travers son déchet qui en découle – la bagasse –, et de  celui des hydrocarbures, constituent le point de jonction avec la problématique de l’énergie à la  Réunion, que la récente crise de la gestion des déchets donne à voir.  

A titre d’illustration, le même acteur qui tenait le second rôle dans le cadre de la convention  canne, tient le premier rôle dans le cadre de la revalorisation énergétique des déchets à la  Réunion. ALBIOMA, théoriquement en charge de la combustion de la bagasse ainsi que de la  combustion du Combustible Solide de Récupération (CSR) aux fins de production d’électricité  revendue à EDF, ne remplit que partiellement son office.  

Partiellement, parce que, alors subventionnée par l’Etat et l’Europe, notamment pour le rachat de  la bagasse à TEREOS, juridiquement traitée comme un déchet de la canne à sucre, ALBIOMA  refuse de faire avancer les négociations en déboursant le moindre centime, au risque de ne pas  pouvoir produire d’électricité via la combustion de la bagasse.  

Partiellement encore, parce que, ALBIOMA refuse de brûler le CSR, produit d’un composé de  déchets compactés par SUEZ, au motif que ses chaudières sont surdimensionnées, appelant à la  cause, la participation financière de l’Etat, au risque de ne pas pouvoir produire d’électricité via  la combustion du CSR.  

Mais qu’à cela ne tienne : ALBIOMA importera des bois de pellet depuis l’Outre-Atlantique  pour faire tourner ses chaudières, profitant d’une exception insulaire à l’interdiction de  combustion du bois de pellet pour production électrique.  

Nous saisissons donc la fenêtre de tir historique qui se présente actuellement, en même temps  que le mouvement que le Président de la République et le Gouvernement ont fait en faveur de  l’Outre-mer en l’associant pleinement à la Nation, par la jonction des ministères de l’Outre-mer  et de l’Intérieur.  

Nous saisissons le parachèvement de ce mouvement par votre venue prompte et immédiate après  votre nomination sur notre territoire pour solliciter une audience afin d’échanger sur les  modalités de sortie des crises précitées, mais surtout sur les contours à dessiner des futurs Outre mer, en les dotant notamment d’un document unique et stratégique, pivot des questions  énergétiques et conférant peut-être davantage de responsabilités aux élus locaux.  

Nous espérons, Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre délégué aux Outre mer, que vous apprécierez et comprendrez les réflexions que nous faisons nôtres, et qui trouvent  leur manifestation concrète et tangible dans les crises qui traversent actuellement notre île, et  plus généralement nos Outre-mer. Notre Parti et ses représentants sont prêts à échanger avec  vous, et les acteurs concernés sur ces différentes questions. 

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire en ma considération distinguée.  « 

Pour le Parti Croire & Oser (PCO) – L’Intercomité 

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